Conditions générales de vente


1) Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente et d'utilisation du programme de formation accessible via notre application.

2) Acceptation des CGV
L'achat d'un rendez-vous implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur.

3) Description du service
L'application propose l'achat d'un rendez-vous en ligne.

4) Prix et paiement
Le prix du rendez-vous est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est réalisé en ligne via l'API de Stripe. L'acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

5) Droit de rétractation et remboursement
  1. Droit de rétractation

    Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de sa commande.

    Toutefois, en application de l'article L221-28, 1° et 13°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

    • les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
    • les services fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (tels que les rendez-vous programmés).

    En validant le paiement du rendez-vous, le Client reconnaît expressément que :

    1. la prestation est personnalisée et réalisée à une date déterminée ;
    2. son exécution commence avant la fin du délai légal de rétractation ;
    3. il renonce donc expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales précitées.
  2. Politique d'annulation

    Les rendez-vous étant planifiés à l'avance et mobilisant des ressources humaines et techniques, toute annulation est soumise aux conditions suivantes :

    Moment de l'annulation Remboursement applicable Conditions
    Plus de 48 heures avant l'heure du rendez-vous Remboursement intégral Annulation possible via l'espace client ou par écrit
    Entre 48h et 24h avant le rendez-vous Remboursement à 50 % Déduction des frais de gestion et de blocage du créneau
    Moins de 24 heures avant le rendez-vous ou le jour même Aucun remboursement La prestation est considérée comme due en intégralité
    Non-présentation du Client au rendez-vous Aucun remboursement Le rendez-vous est considéré comme consommé
  3. Report du rendez-vous

    Sous réserve de disponibilité, le Client peut demander un report de son rendez-vous jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue, sans frais supplémentaires.
    Toute demande de report effectuée à moins de 24 heures du rendez-vous est considérée comme une annulation tardive et soumise aux conditions ci-dessus.

  4. Annulation par le Prestataire

    En cas d'imprévu exceptionnel empêchant le Prestataire d'assurer le rendez-vous (indisponibilité, panne technique, force majeure), celui-ci s'engage à :

    • proposer au Client un nouveau créneau dans les meilleurs délais, ou
    • procéder à un remboursement intégral du montant payé, sans autre indemnité.
  5. Formalisme de la demande de remboursement

    La demande de remboursement doit être effectuée par e-mail à contact@luniversdesnombres.com en indiquant les informations nécessaires à l'identification de la commande.

  6. Formulaire type de rétractation (À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
    Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.
    À ..., le ... (date de la lettre)
    Madame, Monsieur,
    Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat du programme de formation suivant :
    • Commande effectuée le : [date]
    • Nom de l'acheteur : [prénom] [nom]
    • Adresse de l'acheteur : [adresse]
    • Date : [date]
    En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

6) Résiliation du compte
Nous mettons à votre disposition une fonctionnalité gratuite vous permettant de résilier votre abonnement par voie électronique. L'utilisateur peut supprimer son compte directement depuis son profil, mettant ainsi fin à son abonnement.

7) Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements de l'application liés à des problèmes techniques, de maintenance ou à toute cause échappant à son contrôle.

8) Protection des données personnelles
Les données collectées lors de l'achat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible à l'adresse /politique-de-confidentialite

9) Modifications des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l'achat.

10) Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents.

11) Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@luniversdesnombres.com.
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